Certains courriers ont de quoi inquiéter. C’est le cas du mandat de comparution, par lequel les autorités pénales vous convoquent à une audition pour vous poser des questions.
Recevoir ce document soulève inévitablement des doutes et beaucoup d’interrogations. Voici les réponses aux plus fréquentes.
Qui peut être convoqué, et faut-il se présenter?
Toute personne peut être convoquée, qu’elle soit mineure ou majeure, par la police ou par le Ministère public. Il faut alors se présenter en personne, à l’endroit, au jour et à l’heure fixés.
Ne pas donner suite à la convocation peut entraîner une sanction, et même autoriser les autorités à recourir à la force.
Dans quel délai la convocation doit-elle être envoyée?
Tout dépend de l’avancement de la procédure. Le mandat doit être notifié au moins :
- trois jours avant l’audition, pendant la procédure préliminaire
- dix jours avant l’audition, lorsque l’affaire est devant le tribunal
En cas d’urgence, ces délais peuvent toutefois être adaptés.
Peut-on reporter l’audition?
En principe, non : il faut s’organiser pour être présent. Il reste néanmoins possible de solliciter un report.
Si vous ne pouvez pas vous rendre à la convocation, vous devez en avertir immédiatement l’autorité qui vous l’a adressée, en lui exposant les raisons de votre empêchement et en joignant, le cas échéant, les justificatifs.
Faut-il répondre à toutes les questions?
Cela dépend de votre statut dans la procédure.
Côté témoin, la règle est l’obligation de répondre. Elle connaît toutefois des exceptions, par exemple lorsqu’un secret professionnel est en jeu.
Côté prévenu, c’est-à-dire la personne accusée, la loi garantit le droit de garder le silence.
Peut-on venir accompagné?
Là encore, tout dépend du statut de la personne convoquée et, plus largement, de ce que la procédure représente pour elle. Le prévenu a par exemple le droit de se faire accompagner, notamment par un avocat.
Un employeur convoqué après un contrôle de l’inspection du travail peut ainsi se trouver dans cette situation.
D’autres questions sur votre convocation? Contactez Me Loïc Parein, spécialiste en droit pénal, à loic.parein@parein-avocats.ch.
