Vous êtes employeur et vous avez fait l’objet d’une dénonciation auprès des autorités pénales? Me Loïc Parein vous assiste tout au long de la procédure pénale engagée contre vous.
Quelles obligations l’employeur doit-il respecter?
Exploiter une entreprise implique de se conformer à la législation fédérale sur les conditions de travail. La loi impose notamment à l’employeur des règles concernant :
- l’organisation du travail
- les mesures de sécurité
- la tenue des registres et des relevés du temps de travail
- la durée maximale du travail
Comment se déroule un contrôle de l’inspection du travail?
Pour s’assurer que ces règles sont appliquées, l’État peut notamment s’appuyer sur un service d’inspection du travail. Celui-ci se rend sur place pour effectuer ses vérifications. Les entreprises qui emploient du personnel sont tenues de collaborer à ces contrôles, à l’issue desquels un rapport est rédigé.
Un contrôle peut être déclenché de deux manières : à la suite d’une plainte, parfois anonyme, ou dans le cadre d’un plan de contrôle.
De l’inspection du travail à la procédure pénale
Lorsque l’inspection constate une violation de la loi, elle peut dénoncer les faits aux autorités pénales, par exemple au Ministère public.
Le procureur peut alors convoquer l’employeur au moyen d’un mandat de comparution, afin de l’entendre sur les reproches qui lui sont adressés.
Vous êtes dans cette situation? Écrivez à Me Loïc Parein : loic.parein@parein-avocats.ch.
