Le certificat médical de complaisance fait débat en Suisse, au point que le Parlement examine actuellement des changements législatifs. Sans attendre l’issue de ces discussions, les entreprises disposent déjà de leviers pour faire face à ce risque, qui a une dimension pénale.
Qu’appelle-t-on un certificat de complaisance?
Lorsqu’une maladie ou un accident empêche un employé d’effectuer le travail prévu par son contrat, ou rend ce travail inexigible, c’est à lui de démontrer à son employeur qu’il est en incapacité de travailler.
Un certificat dit « de complaisance » est un certificat médical par lequel un professionnel de la santé atteste sciemment une incapacité de travail qui n’existe pas.
Un vrai coût pour l’entreprise
Le sujet est étroitement lié à l’absentéisme, l’une des préoccupations majeures des employeurs. Même lorsqu’elles semblent justifiées, des absences à répétition pèsent lourd :
- coûts directs : maintien du salaire, augmentation des primes d’assurances
- coûts indirects : désorganisation, équipes surchargées, baisse de productivité
Sur la durée, elles peuvent aussi dégrader l’ambiance de travail et la performance de l’ensemble de l’entreprise.
Où en est le débat en Suisse?
L’ampleur du phénomène explique l’attention qu’il suscite. D’après les chiffres repris par 24 heures, plus de 100’000 salariés sont absents chaque jour en Suisse pour des raisons de santé. Les pertes de production atteignent 70 milliards de francs par an, ce qui représente 9 % du PIB.
Le 17 mars 2022, le conseiller national Philippe Nantermod (PLR) a déposé le postulat 22.3196, intitulé « Quelles mesures pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance? ». Le texte visait les fraudes liées à ces certificats et leurs conséquences financières, tant pour les employeurs que pour le système de santé, dont les coûts augmentent.
Dans le rapport rédigé en réponse, le Conseil fédéral admet que des abus existent, tout en soulignant qu’ils sont difficiles à chiffrer.
Le dossier a franchi une nouvelle étape lors de la session de mars 2026 : le Conseil national a accepté la motion de commission, comme l’a relaté la RTS. Le débat parlementaire se poursuit donc.
Contester un certificat médical de complaisance : est-ce possible?
En règle générale, l’employeur est tenu d’accepter le certificat qui lui est remis. Il peut toutefois le remettre en question s’il dispose d’indices concrets permettant d’en douter, par exemple :
- des activités exercées pendant la maladie annoncée
- des changements de médecin fréquents
- le refus de se soumettre à l’examen d’un médecin indépendant
- un effet rétroactif étendu sur une longue période
Dans ce cas, l’employeur peut solliciter un deuxième avis médical.
Médecin et employé : quelles sanctions pénales?
Côté médecin, le risque de poursuites est réel. L’art. 318 du Code pénal (CP) réprime l’établissement d’un faux certificat médical. La sanction prévue est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Elle passe à cinq ans au plus, ou une peine pécuniaire, si le médecin demande, accepte ou se fait promettre une rémunération spéciale en échange du certificat.
Côté employé, le risque n’est pas moindre. Faire usage d’un faux titre peut lui aussi être poursuivi. Le salarié qui présente un certificat de complaisance en connaissance de cause peut ainsi tomber sous le coup de l’art. 251 CP, pour autant que les autres éléments constitutifs de l’infraction soient réunis. Il s’expose alors à une peine pouvant atteindre cinq ans de prison.
Quand une plainte pénale se justifie-t-elle?
Porter plainte peut avoir du sens, notamment lorsqu’il y a :
- des abus qui se répètent
- des preuves suffisantes
- un dommage financier important, direct ou indirect
Tant que la loi n’a pas évolué, la plainte pénale reste un moyen pour l’entreprise de se protéger contre les certificats de complaisance. Encore faut-il examiner chaque situation au cas par cas, pour ne pas s’engager dans des démarches vaines.
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