Produit dangereux, achat en ligne qui tourne mal, pressions pour payer une facture : face à ces situations, le consommateur n’est pas sans défense. Le droit pénal veille sur lui à plusieurs niveaux, en protégeant sa vie, son intégrité corporelle, son patrimoine et sa liberté.
Quelles infractions du Code pénal protègent le consommateur?
Le Code pénal suisse sanctionne les comportements qui portent atteinte aux consommateurs. Plusieurs infractions peuvent ainsi être commises dans un contexte de consommation :
- l’homicide par négligence, dans les situations les plus graves, par exemple lorsque des médicaments non conformes sont mis sur le marché
- les atteintes à l’intégrité corporelle, notamment lorsqu’un produit défectueux vendu au public provoque des blessures
- l’escroquerie, aujourd’hui très souvent commise par des moyens numériques, en particulier dans la vente en ligne
- la contrainte, qui réprime les pressions exercées pour obtenir un paiement, par exemple par des sociétés de recouvrement qui engagent des poursuites abusives
Santé, publicité, prix : des règles propres à chaque domaine
Le droit fédéral complète ce socle par des dispositions ciblées.
En matière de santé, la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux interdit de commercialiser des médicaments qui ne respectent pas les prescriptions (art. 86 al. 1 let. a).
D’autres textes visent des pratiques commerciales précises. La loi fédérale sur le crédit à la consommation proscrit ainsi la publicité agressive (art. 36b). Quant à la loi contre la concurrence déloyale (LCD), elle prévoit des sanctions pénales liées aux méthodes de vente ou au non-respect des règles sur l’indication des prix.
Données personnelles, obsolescence : quelles protections?
La loi fédérale sur la protection des données joue elle aussi un rôle important. Les entreprises qui collectent des données doivent respecter des obligations précises. Si elles y manquent, une plainte pénale peut être déposée.
L’obsolescence programmée est un cas à part. Plusieurs pays la sanctionnent, mais la Suisse n’a pas, à ce jour, adopté de règle en ce sens. Dans certaines circonstances, il reste toutefois possible de déposer une plainte pénale.
Vous avez une question sur la protection pénale du consommateur? Me Loïc Parein, avocat à Lausanne et spécialiste en droit pénal, vous répond à loic.parein@parein-avocats.ch.
