Me Loïc Parein, avocat à Lausanne spécialisé en droit pénal, accompagne régulièrement des personnes qui ont fait l’objet d’une perquisition, le plus souvent à leur domicile. Voici les repères essentiels pour comprendre ce qui se passe et réagir au bon moment.
Qu’est-ce qu’une perquisition?
Il s’agit d’une mesure de contrainte, c’est-à-dire d’un acte d’enquête qui empiète sur un droit fondamental. Une perquisition porte ainsi atteinte, par exemple, à la sphère privée des personnes concernées.
La police peut-elle perquisitionner sans votre accord?
Les bâtiments, les habitations et tous les autres locaux qui ne sont pas ouverts au public peuvent être fouillés. En principe, l’accord de l’ayant droit est nécessaire.
Ce consentement n’est toutefois pas exigé lorsqu’on peut présumer :
- que des personnes recherchées se trouvent sur place
- que des traces y sont présentes
- que des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés s’y trouvent
- que des infractions y sont commises
Qui peut ordonner une perquisition?
C’est le procureur qui la décide, au moyen d’un mandat écrit. Si la situation est urgente, l’ordre peut être donné oralement, mais il doit ensuite être confirmé par écrit.
Comment se passe une perquisition?
Les agents chargés de l’opération commencent par présenter le mandat de perquisition.
Les personnes qui détiennent les locaux doivent y assister si elles sont sur place. En leur absence, l’autorité s’adresse, dans la mesure du possible, à un membre majeur de la famille ou à une autre personne appropriée.
Vos documents sont emportés : que pouvez-vous faire?
Lorsque la police repart avec des documents, on parle de séquestre.
La personne qui les détenait peut alors en demander la mise sous scellés. Cette démarche empêche provisoirement les autorités d’en prendre connaissance. Attention : la demande doit être déposée dans un délai de trois jours.
Pourquoi faire appel à un avocat sans tarder?
Subir une perquisition est souvent un véritable choc. C’est pourtant à ce moment précis qu’il faut veiller au respect de ses droits. Et comme le délai pour demander la mise sous scellés est très court, mieux vaut contacter un avocat immédiatement.
Pour toute question, écrivez à Me Loïc Parein : loic.parein@parein-avocats.ch.
