De nombreuses entreprises ont souscrit une assurance de protection juridique, et c’est un choix judicieux. Pourtant, une question reste souvent dans l’ombre : lorsque la situation dérape, qui s’assure que vos décisions tiennent la route? C’est souvent là que se joue le risque pénal.
Un risque pénal qui dépasse le simple litige
Accident sur un chantier ou un site de production, cyberattaque, harcèlement entre collaborateurs, soupçon de fraude : chacune de ces situations fait naître un risque pénal pour l’entreprise.
Rien d’exceptionnel là-dedans. Ces événements font partie de la vie d’une organisation. Ce que bien des dirigeants sous-estiment, en revanche, c’est que le danger ne réside pas seulement dans l’événement lui-même. Il naît aussi de la manière dont celui-ci est pris en main.
Face à l’imprévu, des choix à faire sans attendre
Quand un incident éclate, il faut trancher vite. Dans l’urgence, plusieurs points doivent être réglés :
- consigner les faits sans délai, ou non
- décider de ce qui peut être dit, et à qui
- ouvrir ou non une enquête interne
- mettre les preuves à l’abri
- organiser les échanges avec les autorités
Un faux pas à ce stade peut coûter cher : une situation qui s’envenime, la responsabilité personnelle du dirigeant mise en cause, voire l’ouverture de poursuites pénales.
Assurance protection juridique : ce qu’elle couvre et ses limites
Une assurance de protection juridique rend de précieux services. Concrètement, elle permet :
- d’accéder à un avocat
- de faire prendre en charge une partie des frais
- d’être soutenu en cas de litige
Les personnes qui dirigent une entreprise s’exposent toutefois à des risques bien à elles. Si un membre du conseil d’administration ou de la direction manque à ses obligations et cause ainsi un dommage à l’entreprise, sa responsabilité peut être recherchée. Sur le plan pénal, c’est sa responsabilité personnelle qui est en jeu, et donc son patrimoine privé.
Une couverture spécifique aux dirigeants, la Directors and Officers (D&O), permet de financer leur besoin d’assistance dans ces situations.
En revanche, aucune assurance ne peut :
- décider à votre place
- piloter la situation
- anticiper les risques pénaux
- coordonner les différents intervenants
Autrement dit, elle vous soutient face à un litige, mais elle ne sécurise pas la gestion de la crise.
Quelles infractions peuvent viser un dirigeant en Suisse?
En droit suisse, la responsabilité personnelle des dirigeants peut être engagée sur la base de plusieurs infractions, par exemple :
- en cas de décès ou d’accident : art. 117 ou 125 CP
- en cas d’escroquerie (art. 146 CP), de gestion déloyale (art. 158 CP) ou de faux dans les titres (art. 251 CP)
- dans le domaine des assurances sociales : LAVS, LPP, LAA
- en matière fiscale : LIFD, LTVA
Bien souvent, tout finit par se résumer à une question : les décisions prises pouvaient-elles être défendues?
L’avocat pénaliste, pour sécuriser vos décisions dans l’urgence
Spécialisé en droit pénal, l’avocat entre en jeu dès que la situation devient critique pour l’entreprise ou pour ses dirigeants. Son intervention consiste à :
- évaluer sans attendre le risque pénal
- sécuriser les choix faits dans l’urgence
- encadrer la gestion des preuves et des informations
- travailler, si besoin, avec d’autres spécialistes : opérations, investigations, dimension psycho-sociale, communication, IT, analyse financière, gouvernance
- accompagner les dirigeants dans leurs échanges avec les autorités
Le but est clair : empêcher qu’une situation délicate ne se transforme en affaire pénale.
Assurance et avocat : deux rôles qui se complètent
Disposer d’une protection juridique reste un vrai atout. Elle ne peut cependant pas tenir lieu de pilotage stratégique. L’assurance prend en charge les coûts, l’avocat sécurise les décisions. Plutôt que de choisir l’un ou l’autre, mieux vaut donc les combiner.
PME, fondation, association : votre organisation est-elle concernée?
Le risque pénal ne touche pas que les grands groupes ou les circonstances hors norme. Il concerne toute organisation, qu’il s’agisse d’une PME, d’une fondation, d’une association ou d’une corporation publique, dès lors qu’elle doit composer avec :
- des responsabilités
- des événements imprévisibles
- des décisions à prendre rapidement
- des enjeux humains, financiers ou techniques
Plutôt que de vous demander si cela peut vous arriver, posez-vous une autre question : votre organisation est-elle prête à y faire face correctement?
Besoin d’un avis extérieur sur votre situation?
Vous faites face à une situation sensible, ou vous souhaitez mesurer votre exposition au risque pénal? Me Loïc Parein est à votre disposition pour en parler, par téléphone ou par e-mail à loic.parein@parein-avocats.ch.
