Publié le 21 octobre 2026 | Cybercriminalité – Risque pénal de l’entreprise
Le 30 septembre 2026, une opération internationale a permis de démanteler une infrastructure informatique utilisée par le groupe de rançongiciel KillSec. Selon fedpol, trois personnes ont été arrêtées, huit perquisitions ont été menées dans quatre pays et au moins 110 téraoctets de données volées ont été récupérés. L’affaire illustre l’ampleur des conséquences d’une cyberattaque et l’importance d’une réaction rapide, coordonnée et juridiquement maîtrisée.
Une cyberattaque qui peut aller au-delà du blocage informatique
Les attaques par rançongiciel (ransomware) ne consistent pas uniquement à rendre les systèmes informatiques inaccessibles. Les auteurs peuvent également extraire des données sensibles avant de chiffrer les serveurs, puis menacer de publier ces informations si la victime refuse de payer la rançon.
Ce mécanisme, qualifié de double extorsion, expose les entreprises à plusieurs risques simultanés : interruption de l’activité, perte ou divulgation de données, atteinte à la réputation, conséquences contractuelles et coûts de remise en état. À ces difficultés peuvent s’ajouter des enjeux pénaux, notamment lorsque l’entreprise doit déterminer si des infractions ont été commises et comment préserver les éléments utiles à l’enquête.
Dans son communiqué du 1er octobre 2026, fedpol indique que les investigations suisses liées aux attaques attribuées à KillSec portent notamment sur la soustraction de données, l’accès indu à un système informatique, la détérioration de données et l’extorsion.
Les enjeux pénaux pour l’entreprise victime
Une entreprise touchée par une cyberattaque doit gérer simultanément plusieurs priorités. La réponse technique est essentielle, mais elle ne suffit pas toujours à préserver ses intérêts.
1. Préserver les preuves
Les journaux informatiques, les traces de connexion, les messages reçus, les demandes de rançon et les éléments relatifs à l’exfiltration des données peuvent être déterminants pour comprendre les faits et identifier leurs auteurs.
Une intervention technique précipitée, même animée par la volonté de rétablir rapidement les systèmes, peut compliquer la conservation de ces éléments. La remise en état doit donc être coordonnée avec les mesures nécessaires à la préservation des preuves.
2. Déterminer les démarches à entreprendre
Le dépôt d’une plainte pénale et le signalement aux autorités compétentes répondent à des objectifs distincts. Le choix des démarches, leur calendrier et les informations communiquées doivent être examinés en fonction des circonstances concrètes.
Dans son communiqué, fedpol relaie l’appel de l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) à signaler les cyberattaques et à déposer plainte. Les entreprises victimes sont ainsi encouragées à ne pas traiter l’incident uniquement comme un problème informatique interne.
3. Maîtriser la communication et les décisions urgentes
Une cyberattaque peut imposer des décisions en quelques heures : faut-il isoler certains systèmes, contacter les autorités, informer des partenaires, répondre aux auteurs ou envisager le paiement d’une rançon ?
Ces décisions ont des conséquences opérationnelles, financières et parfois pénales. Elles doivent être prises sur la base d’informations aussi fiables que possible, avec une répartition claire des responsabilités et une traçabilité suffisante des choix effectués.
4. Examiner les risques propres aux dirigeants
La survenance d’une cyberattaque ne signifie pas, en elle-même, que la responsabilité pénale de l’entreprise ou de ses dirigeants est engagée. Une telle responsabilité dépend notamment des faits établis, des obligations applicables et du rôle de chaque personne concernée.
Il reste néanmoins important que les dirigeants puissent démontrer que les décisions prises pendant l’incident reposaient sur une appréciation sérieuse des risques et que les mesures nécessaires ont été envisagées et coordonnées.
Une réponse qui exige une coordination étroite
L’opération menée contre KillSec souligne également la dimension internationale de la cybercriminalité. Selon fedpol, les investigations ont mobilisé le Ministère public de la Confédération, des autorités policières suisses et des partenaires étrangers, avec une coordination d’Europol et d’Eurojust.
Pour une entreprise victime, cette dimension rappelle que l’identification des auteurs, la localisation des infrastructures et la récupération des données peuvent nécessiter des investigations complexes. Elle ne doit toutefois pas détourner l’attention de l’urgence immédiate : sécuriser l’activité, préserver les preuves et prendre les décisions nécessaires à la défense des intérêts de l’entreprise.
Anticiper le risque pénal avant la crise
Une entreprise n’a pas besoin d’être une infrastructure stratégique pour devenir la cible d’une cyberattaque. La préparation ne repose donc pas uniquement sur les outils de cybersécurité. Elle suppose également de définir en amont les responsabilités, les circuits de décision et les modalités de coordination entre les équipes informatiques, la direction, les spécialistes externes et, lorsque la situation l’exige, le conseil juridique.
En cas d’attaque, l’enjeu est de contenir l’incident tout en préservant les intérêts de l’entreprise et en maîtrisant les conséquences juridiques des décisions prises.
Une intervention pénale précoce peut notamment contribuer à structurer les démarches auprès des autorités, à préserver les éléments de preuve et à éclairer les décisions sensibles, sans se substituer au travail des spécialistes techniques.
