Prévenir les risques juridiques et préserver leur image : les entreprises y consacrent des moyens considérables. Un arrêt récent du Tribunal fédéral (6B_193/2025 du 12 novembre 2025) vient toutefois ajouter une donnée à cette équation. Le droit pénal ne s’arrête plus aux amendes et aux condamnations : il peut désormais s’attaquer aux bénéfices nés d’un comportement illicite.
Dirigeants, membres de conseils d’administration et responsables de la conformité ont tout intérêt à en prendre la mesure.
Faux prix barrés : une amende modeste, une facture bien plus lourde
CHF 5’000 d’amende, mais CHF 1,5 million à rendre. Voilà l’issue d’une procédure visant une entreprise qui avait attiré sa clientèle avec des promotions trompeuses. Elle s’appuyait en particulier sur de faux prix barrés et sur des comparaisons de prix erronées.
Les tribunaux vaudois, puis le Tribunal fédéral, ont confirmé une créance compensatrice de ce montant. Son but : retirer à la société le profit qu’elle avait tiré de ces pratiques illicites.
Selon le Tribunal fédéral, ces fausses promotions expliquaient de manière essentielle une partie des ventes. Comme le gain exact ne pouvait pas être chiffré, il a admis une estimation fondée sur l’EBITDA, c’est-à-dire le bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. Cet indicateur reflète la rentabilité opérationnelle d’une entreprise, sans tenir compte de sa façon de se financer, de sa fiscalité ni de l’usure de ses actifs.
La portée de cette décision est réelle. Le risque pénal ne se résume plus à une sanction parfois peu élevée : il peut aller jusqu’à la restitution des avantages économiques obtenus.
Garder les profits illicites : un calcul qui ne tient plus
Longtemps, certaines infractions économiques ont pu sembler peu risquées sur le plan financier. Tant que les gains restaient nettement supérieurs aux sanctions possibles, le jeu pouvait paraître en valoir la chandelle.
L’arrêt remet en avant un principe de base du droit pénal patrimonial : un avantage économique obtenu grâce à une infraction peut être repris à celui qui en a profité. Le débat ne porte donc plus uniquement sur le montant de l’amende, mais aussi sur la possibilité de conserver les profits engrangés.
Pour une entreprise qui fait face à des enjeux de conformité, l’évaluation du risque s’en trouve profondément modifiée.
La créance compensatrice, un outil qui dépasse la concurrence déloyale
Le litige portait sur la loi contre la concurrence déloyale, mais ses enseignements vont plus loin. Il confirme que la confiscation et la créance compensatrice occupent une place grandissante dans la répression des infractions économiques.
Concrètement, les entreprises ont intérêt à :
- mettre en place une gouvernance lisible
- se doter de contrôles internes qui fonctionnent réellement
- évaluer à intervalles réguliers les risques pénaux liés à leur activité commerciale
- réagir sans attendre dès qu’une irrégularité apparaît
Dès lors que les autorités peuvent priver une société des gains issus d’un comportement illicite, la prévention devient un enjeu véritablement stratégique.
Un tournant analysé par Me Loïc Parein dans Le Temps
Me Loïc Parein a consacré une tribune à cette évolution de la jurisprudence dans les pages du Temps. Il y détaille les effets de l’arrêt et explique pourquoi celui-ci pourrait marquer un tournant dans la manière de sanctionner les infractions économiques commises par les entreprises.
Au fond, cette décision éclaire la compliance sous un autre jour. Respecter les règles, c’est aussi s’assurer que les résultats obtenus resteront acquis à l’entreprise, et pas seulement se prémunir contre une sanction pénale.
