Décès, accident, harcèlement, détournement de fonds, cyberattaque : aucune organisation n’est à l’abri d’un événement critique. Ce qui rend ces situations si délicates, c’est qu’elles peuvent mettre au jour une infraction. L’employeur peut alors en être la victime ou, dans le pire des cas, l’auteur.
Comment bien gérer ces moments? C’est le thème sur lequel Me Loïc Parein s’est exprimé le 30 septembre 2025 à Palexpo, à Genève, lors de la Journée de droit du travail. Voici les principales questions abordées.
Que faire face à un soupçon d’infraction dans l’entreprise?
Lancer une enquête interne. Il revient aux cadres de l’organisation de clarifier la situation, car l’employeur est tenu d’établir objectivement ce qui s’est passé.
Lorsqu’un ou plusieurs collaborateurs dénoncent un harcèlement sexuel, l’employeur doit vérifier si l’accusation est fondée. Il veille alors à préserver la personnalité de toutes les personnes concernées, qu’il s’agisse de celles qui accusent ou de celle qui est mise en cause.
Les faits sont établis : quelles conséquences pour le collaborateur?
L’employeur peut envisager un congé-soupçon, à condition que les faits reprochés aient détruit le lien de confiance sur lequel repose le contrat de travail.
Les infractions commises par un travailleur dans le cadre de son activité sont d’ailleurs des motifs classiques de résiliation immédiate. C’est le cas, par exemple, d’un vol commis au détriment de l’employeur, d’un collègue ou d’un client.
L’enquête interne doit-elle suivre les règles de la procédure pénale?
Non, pas formellement. Les garanties propres à la procédure pénale ne s’imposent pas à une enquête interne conduite par l’employeur. Toutefois, s’il souhaite que les résultats puissent servir dans une procédure pénale, il a tout avantage à respecter certains principes.
L’employeur peut-il déposer une plainte pénale?
Oui, s’il est lui-même victime de l’infraction. Si c’est un collaborateur qui l’a subie, c’est à lui qu’il revient de porter plainte. L’employeur pourra alors, le cas échéant, prendre part à la procédure, en qualité de témoin par exemple.
Peut-on utiliser une preuve obtenue illégalement?
En principe, non. La question est délicate, mais c’est la réponse à retenir. Une exception existe toutefois : la preuve peut être admise lorsque l’infraction dénoncée est plus grave que celle commise pour se la procurer. Chaque situation doit donc être examinée pour elle-même.
Vous êtes confronté à l’une de ces situations? Écrivez à Me Loïc Parein à loic.parein@parein-avocats.ch.
