Droit pénal de l’entreprise – Droit du travail
Selon une enquête de la SRF relayée par la Tribune de Genève le 20 octobre 2026, Securitas aurait enfreint à plus de 20’000 reprises la législation sur le travail en Suisse centrale entre 2023 et 2025. Les irrégularités rapportées concernent notamment des gardes trop longues, des durées de repos insuffisantes et des heures de travail excessives.
L’entreprise de sécurité reconnaît que certaines pratiques ne sont conformes ni aux principes du droit du travail ni à ses valeurs internes, mais indique ne pas pouvoir confirmer le chiffre avancé et conteste toute violation globale et systématique. Les inspections cantonales du travail annoncent vouloir examiner la situation.
Au-delà de ce cas, cette affaire rappelle un enjeu central pour les entreprises : les pratiques opérationnelles peuvent exposer l’employeur à des conséquences juridiques importantes lorsque les règles légales ne sont pas respectées de manière effective.
Des irrégularités qui ne se résument pas à des erreurs administratives
D’après les éléments rapportés par la SRF, les violations présumées concernent notamment des agents ayant travaillé plus de treize heures d’affilée, ainsi que des périodes de repos parfois réduites à quelques heures entre deux gardes.
Plus de 900 employés seraient concernés. Au centre fédéral pour requérants d’asile du Glaubenberg, environ 80 employés auraient travaillé au moins 1’800 heures supplémentaires, tandis que près de 100 autres n’auraient pas bénéficié d’au moins 4’800 heures de repos dues, selon les chiffres cités dans l’article.
Ces éléments restent à examiner par les autorités compétentes. Ils mettent toutefois en évidence une difficulté fréquente dans les organisations : une pratique irrégulière peut se répéter à grande échelle lorsqu’elle découle de la planification du travail, des contraintes de personnel ou de mécanismes de contrôle insuffisants.
Quand le fonctionnement de l’entreprise devient un risque juridique
Pour une entreprise, le respect du droit du travail ne dépend pas uniquement des règles inscrites dans un règlement interne. Il suppose que l’organisation concrète du travail permette de respecter les prescriptions applicables.
Plusieurs points méritent une attention particulière :
- La planification des horaires : les impératifs opérationnels ne dispensent pas l’employeur de respecter les limites légales du temps de travail et les périodes de repos.
- Le contrôle effectif : des procédures internes n’ont de valeur que si elles permettent de détecter les dépassements et d’y remédier.
- La circulation de l’information : la direction doit pouvoir identifier les difficultés récurrentes et disposer d’une vision suffisamment fiable des pratiques sur le terrain.
- La réaction aux alertes : des anomalies répétées ou des signalements internes nécessitent une analyse documentée et des mesures correctrices adaptées.
L’enjeu est donc aussi organisationnel : il faut pouvoir déterminer si les irrégularités résultent de comportements isolés, de défaillances de contrôle ou d’un mode de fonctionnement plus général.
Quelles conséquences pénales pour l’entreprise et ses dirigeants ?
Une violation du droit du travail n’entraîne pas automatiquement une responsabilité pénale. Celle-ci dépend des dispositions applicables, des faits établis et du rôle des personnes concernées.
La loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr) prévoit des sanctions pénales pour certaines violations. Selon les circonstances, il convient notamment d’examiner les articles 59 et suivants LTr, qui définissent les infractions et les sanctions correspondantes.
La responsabilité personnelle d’un dirigeant ne saurait être déduite de sa seule fonction. Elle suppose d’analyser les obligations qui lui incombaient, ses pouvoirs effectifs, sa connaissance de la situation et son éventuelle participation aux faits reprochés. Les responsabilités de l’employeur et celles des personnes physiques doivent être distinguées au regard des normes applicables.
Lorsque les faits sont susceptibles de relever d’une infraction, la manière dont l’entreprise a organisé ses contrôles, traité les alertes et réagi aux manquements peut devenir un élément important de l’analyse.
Comment réduire le risque pénal lié aux pratiques de travail ?
Une démarche de prévention ne consiste pas seulement à vérifier que des directives existent. Elle implique de confronter les règles internes aux pratiques effectives.
Une entreprise peut notamment :
- Cartographier les risques liés aux horaires, aux temps de repos et à l’organisation des équipes.
- Vérifier les mécanismes de contrôle, en particulier lorsque l’activité repose sur des prestations continues ou des horaires atypiques.
- Documenter les alertes et les décisions, afin de pouvoir retracer les mesures prises et leur mise en œuvre.
- Réagir rapidement aux anomalies répétées, en déterminant leurs causes et en corrigeant les pratiques qui les rendent possibles.
Lorsqu’une enquête ou un contrôle officiel est engagé, il importe également de préserver les documents pertinents, d’établir les faits et de coordonner la réponse de l’entreprise sans minimiser les difficultés ni tirer de conclusions prématurées.
Le risque pénal se construit parfois dans les pratiques quotidiennes
L’affaire rapportée concernant Securitas illustre une réalité plus large : le risque pénal de l’entreprise ne naît pas uniquement de décisions spectaculaires ou de comportements frauduleux. Il peut aussi émerger de pratiques opérationnelles répétées, lorsqu’elles s’écartent des prescriptions légales et que les mécanismes de prévention ne permettent pas de les corriger.
Pour les dirigeants, l’enjeu est de comprendre suffisamment tôt ce qui se passe dans l’organisation, de déterminer les responsabilités et de prendre des décisions adaptées avant que les difficultés ne prennent une ampleur plus importante.
Anticiper le risque pénal, c’est aussi vérifier que les règles applicables sont effectivement respectées dans le fonctionnement quotidien de l’entreprise.
Source : Tribune de Genève, 20 octobre 2026, « Securitas aurait enfreint des milliers de fois la loi », sur la base d’une enquête de la SRF.
Parein Avocats intervient en droit pénal et en droit pénal économique, notamment pour conseiller et défendre les entreprises et leurs dirigeants confrontés à des enjeux pénaux.
