Me Loïc Parein, avocat spécialisé en cas de perquisition, fournit un soutien stratégique et rigoureux, entouré d’un réseau compétent en gestion de crise. Une perquisition au sein d’une organisation déclenche immédiatement une situation sensible. Les conséquences ne concernent pas uniquement le matériel, les documents ou les données saisis. Les dirigeants, administrateurs ou responsables concernés par l’enquête peuvent être mis en cause personnellement selon les extractions. Les enjeux dépassent souvent la seule mesure de perquisition.
Un réseau intégré en investigations, analyse financière, gouvernance, communication et autres expertises permet de renforcer l’organisation au-delà de la crise.
Un pôle de coordination pour prendre les bonnes décisions dès les premières heures. L’avocat spécialisé en cas de perquisition peut mobiliser les expertises nécessaires pour sécuriser l’organisation et ses dirigeants (investigations, soutien psychologique, communication et gouvernance). L’accompagnement s’articule autour des étapes suivantes.
Une perquisition constitue une mesure d’instruction dans le cadre d’une procédure pénale et peut concerner les locaux de l’entreprise, des documents, des données informatiques ou tout autre support susceptible de contenir des éléments utiles à une enquête pénale ouverte contre l’employeur, un dirigeant ou un collaborateur. Face à un contrôle, une enquête, une garde à vue ou une mise en examen, l’avocat intervient pour minimiser les conséquences et assurer la défense.
En Suisse, une perquisition est principalement encadrée par le Code de procédure pénale suisse (CPP) :
L’intervention de l’avocat
Une perquisition dans les locaux d’une entreprise ou d’une institution constitue une mesure de contrainte importante, susceptible de perturber l’activité et d’exposer l’organisation et ses dirigeants à des enjeux pénaux, opérationnels et réputationnels.
L’avocat peut intervenir dès le début de la perquisition afin de veiller au respect des droits de l’organisation, d’accompagner les personnes présentes et de faciliter les échanges avec les autorités. Il peut notamment examiner l’étendue de la mesure, intervenir lors de la saisie de documents ou de données et, lorsque les conditions sont réunies, demander la mise sous scellés de documents ou supports protégés.
Cadre légal
Les perquisitions sont régies principalement par les art. 241ss du Code de procédure pénale (CPP). Elles doivent en principe faire l’objet d’un mandat écrit précisant les locaux, documents ou objets concernés, le but de la mesure et les autorités chargées de son exécution (art. 241 CPP). Une perquisition de locaux non publics peut notamment être ordonnée lorsqu’il existe des raisons de penser que des traces, objets ou valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés s’y trouvent ou qu’une infraction y est commise (art. 244 CPP).
Les documents, enregistrements, supports informatiques et installations de traitement de données peuvent également faire l’objet d’une perquisition lorsqu’ils sont susceptibles de contenir des informations pertinentes pour la procédure (art. 246 CPP). Le détenteur peut s’exprimer sur leur contenu et, dans certaines circonstances, proposer la remise de copies plutôt que des originaux (art. 247 CPP).
Lorsque des documents ou données sont protégés par un droit de refuser de déposer ou de témoigner, ou pour d’autres motifs prévus par la loi, ils peuvent être mis sous scellés (art. 248 CPP). La gestion de ces questions dès la perquisition peut être déterminante pour préserver les droits de l’organisation.
Gestion de la crise
Au-delà de l’intervention procédurale, une perquisition nécessite souvent une gestion coordonnée de ses conséquences : organisation interne, conservation des preuves, communication avec les collaborateurs, protection des informations confidentielles et, selon la situation, communication avec les clients, partenaires, autorités de surveillance ou médias.
Une intervention rapide et structurée permet de préserver les droits de l’organisation tout en facilitant le déroulement de la mesure et la définition de la stratégie à adopter pour la suite de la procédure pénale.
Une perquisition peut être ordonnée lorsqu’il existe des raisons de penser que des personnes recherchées, des traces d’infraction pénale ou des objets et valeurs utiles à l’enquête se trouvent dans un lieu déterminé. Toute perquisition doit respecter les conditions prévues par le Code de procédure pénale (CPP).
Une opposition physique à une perquisition n’est pas la réponse appropriée. En revanche, il est possible de faire valoir certains droits, notamment concernant des documents protégés par le secret professionnel, commercial ou d’affaires.
Parlons-en : nous vous aidons à mesurer les risques et à prendre les bonnes décisions
